Vos conditions générales de ventes

Article 1. Objet :
Le bon de commande ou contrat de vente se compose du bon de commande et des présentes conditions générales de vente.
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions applicables aux bons de commande contrat de vente et à la garantie du matériel.

Article 2. application et opposabilité des conditions générales de vente :
Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement remises à chaque bon de commande étant précisé que le fait de signer ces conditions générales de vente implique l'adhésion entière et sans réserves du client, aucune condition particulière, sauf acceptation expresse et écrite de Turbo Energy ne peut prévaloir sur les conditions générales de vente.

Article 3. Modification de la commande avant expédition :
3.1. A l’initiative du client : toute modification de commande demandée par le client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit à Turbo Energy avant l’expédition du matériel. Cette modification de commande est soumise à l’acceptation de Turbo Energy qui peut la refuser. En cas d’acceptation par Turbo Energy des modifications apportées à la commande, les conditions précédemment définies et acceptées par Turbo Energy en ce qui concerne les prix, délais, conditions de paiement, modalités de livraison peuvent également être modifiées par Turbo Energy.
En cas de refus de la modification de la commande par Turbo Energy celui-ci pourra exiger le respect de la commande initiale.
3.2. A l’initiative de Turbo Energy : en cas d’évolution du matériel favorable au crient (exemple évolution de la technologie) Turbo Energy se réserve le droit, si bon lui semble, d’apporter à tout moment, avec l’accord du client et sans surcoût, toutes modifications qu’il juge utiles à celle-ci.

Article 4. Livraison,
4.1. Modalités : La livraison est effectuée par la remise directe du matériel sur le lieu d’installation du client, par un transporteur, par Turbo Energy ou par l’un de ses sous-traitants.
4.2. Délais et livraisons : les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Turbo Energy est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Les délais maximum de livraison sont mentionnés sur le bon de commande. Si la livraison intervient plus de 2 mois après la date limite mentionnée sur le bon de commande, le client pourra dénoncer le contrat de vente par lettre recommandée avec accusé de réception à Turbo Energy. Cette dénonciation devra être notifiée par Turbo Energy. La dénonciation ne sera pas valable si la livraison est intervenue avant la réception par Turbo Energy de la lettre recommandée. En toute hypothèse, cette dénonciation du contrat de vente ne pourra être effectuée si le retard de la livraison est du à un cas de force majeure, ou le cas de retard du client dans les règlements ou d'accord de crédit qui n’est pas à jour avant la livraison.
Sont considérés comme cas de force majeure, ou cas fortuit des événements indépendants de la volonté des parties qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter dans la mesure où leur survenance rend réellement impossible l’exécution des obligations. Sont notamment assimilés àdes cas de force majeure ou cas fortuit déchargeant Turbo Energy de la totalité de sa responsabilité et de celle du transporteur : l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, les grèves ou les ruptures d’approvisionnement EDF-GDF, les ruptures d’approvisionnement pour une cause non imputable à Turbo Energy, ainsi que toute autre cause d’approvisionnement imputable aux fournisseurs de Turbo Energy.
Le client déclare que la livraison peut se faire par un accès dégagé et accessible aux camions.
Tout problème lié à l’accessibilité pour livrer devra au préalable être validé par un devis et validé par le client.
4.3. Transfert des risques.
Le matériel est livrable franco de port. Le matériel doit impérativement être déballé en présence du transporteur pour contrôle ; il appartient en cas d’avarie de faire toute les réserves nécessaires et constatations sur le bon du transporteur et de confirmer ces réserves à acte extra judiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Si aucune réserve n’est apportée sur le bon du transporteur, la réclamation ne sera pas prise en compte par Turbo Energy.

Article 5. Refus de la prise de livraison :
Tous refus de prendre livraison du matériel commandé autorise Turbo Energy à poursuivre le client en exécution du contrat, après une mise en demeure de prendre livraison du matériel avant un délai de 5 jours, et de régler les sommes dues à Turbo Energy. Dans le cas contraire, le client aura à sa charge tous les frais de retour du matériel et obligation de régler à Turbo Energy 25 % du montant de la commande globale à titre de dommages et intérêts.

Article 6. Retour non accepté par Turbo Energy :
Le retour du matériel doit faire l’objet d’un accord formel entre Turbo Energy et le client. Tout matériel retourné sans cet accord restera tenu à la disposition du client en recouvrement forcé par le montant de la facture augmenté de tous frais afférents.

Article7. Vices apparents et non-conformité :
Les réclamations sur les vices apparents affectant le matériel ou la non-conformité du matériel livré par rapport à celui commandé doivent être formulées par écrit dans les 15 jours après la livraison du matériel. Il appartient au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées étant précisé que le client devra laisser librement Turbo Energy procéder à la constatation des vices apparents ou défauts de conformité et y apporter remède. Le client s’abstiendra d’utiliser le matériel le temps nécessaire à Turbo Energy de porter remède au défaut de conformité constatée. Si le vice ou les défauts de conformité sont constatés, le matériel sera alors remplacé ou réparé, les frais de livraison inhérents à la réparation ou à l’échange étant alors à la charge de Turbo Energy.

Article 8. Garantie :
Outre les garanties légales dues par la société Turbo Energy, celle-ci répercute au bénéfice du client les garanties contractuellement et éventuellement accordées par le fabricant sur les matériaux utilisés, installés et fournis par notre société. Dans le cadre de nos interventions de montage ou de dépannage, la garantie sur les travaux effectués par notre société est de 1 an (pièces et main d’œuvre). D’autre part, tous nos travaux, dépannages ou audits techniques seront couverts par une assurance civile et décennale.
Ces garanties ne couvrent pas dans ses limites les défauts qui résulteraient de surtensions sur le réseau électrique, de la foudre, d’une installation effectuée par des personnes non agréées par Turbo Energy, d’acte de vandalisme ou de vol, d’une utilisation non appropriée et autre que celle préconisée par Turbo Energy dans son cahier des charges techniques. Cette garantie ne peut s’exercer si des modifications de quelque nature que ce soit, ont été effectuées sur le matériel Turbo Energy, sans l’accord de Turbo Energy. Les garanties ne s’appliquent pas si le règlement des factures n’a pas été effectué conformément au contrat de vente et aux dates d’échéance convenues.

Article 9. Prix :
Les prix sont ceux fixés par le tarif en vigueur au jour de la commande. Le prix ne comprend que ce qui est mentionné dans le devis : tous les travaux préparatifs de mise en place d’aménagement sont àla charge du client et devront être prêts à la date de livraison ou de travaux. Dans le cas de vente franco de port, les prix s’entendent rendu à l’entrée de la propriété du client.
Conditions de paiement.
Le matériel est payable 50% à la commande, 30% au démarrage du chantier et le solde à la livraison du chantier.

Article 10. Résiliation du contrat de vente :
En cas de non paiement pour quelque cause que ce soit, et après une mise en demeure restée infructueuse de sept jours , Turbo Energy se réserve la possibilité de résilier le contrat de vente de plein droit au tort exclusif du client, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. Le client devra en outre s’acquitter d’une indemnité forfaitaire égale à 50% du prix mentionné sur le bon de commande et ce notamment pour compenser toutes les dépenses engagées par Turbo Energy pour exécuter ses obligations (notamment les frais de retour, perte de marge commerciale. etc.). Le matériel devra être mis à disposition de Turbo Energy pour restitution. En cas de résiliation aux torts exclusifs du client, Turbo Energy ne sera pas tenu de remettre les lieux en l’état lors de la reprise du matériel.
Le client devra tenir en bon état le matériel et ne pourra ni le revendre, ni le donner ou le mettre en gage, et devra le conserver dans les conditions de stockage appropriées.

Article 11. Renonciation :
Extraits du code de consommation livre 1°, titre 2 ,chapitre 1°, section 3.
Facultés de renonciation : l’acquéreur bénéficie d’une faculté de renonciation au présent contrat dans les conditions prévues aux articles L. 121-23 à 121-26 du code de la consommation, lesquelles stipulent : article L 121-23
Les opérations visées à l’article L. 121-21 doivent faire l’objet d’un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter sous peine de nullité les mentions suivantes :
1° le nom du fournisseur et du démarcheur.
2° l'adresse du fournisseur.
3° la désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés.
4° les conditions d’exécution du contrat, notamment les modalités et les délais de livraison des biens ou d’exécution de la prestation de services.
5° le prix global à payer et les modalités de paiement. En cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par les réglementations sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l’intérêt et de taux effectif global de l’intérêt déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 313- 1.
6° la faculté de renonciation prévue à l’article L. 121-25 ainsi que les conditions d’exercice de cette faculté, et de façon apparente le texte intégral des articles L. 121- 23, L. 121-24, L. 121-25 et L. 121-26.
Article L. 121 -24 : Le contrat visé à l'article L. 121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l’exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l’article L.121-5
Un décret en conseil d’État précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire. Ce contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence.
Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main du même client.
Article L 121-25 : Dans les 7 jours, jours fériés compris à compter de la commande ou de l'engagement d’achat, le client à la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant. Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d’achat est nulle et non avenue. Le présent article ne s’applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l'article L. 121-27.
Article 121-26 : "Loi numéro 96-96 du 1er février 1995 article 8 du journal officiel du 2 février 1995" "loi numéro 2005-84 du 26 juillet 2005". "Article 4 journal officiel du 27juillet 2005" :
Avant l’expiration du délai réflexion prévue à l’article L. 121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement à quelque titre ni sous quelle que forme que ce soit une contrepartie quelconque ni aucun engagement, ni effectuer des prestations de services de quelle que nature que ce soit. Toutefois, la souscription à domicile d’abonnement à une publication quotidienne et assimilée au sens de l’article 39 bis du code général des impôts, n’est pas soumise aux dispositions de l’alinéa précédent dès lors que le consommateur dispose d’un délai de résiliation permanent, sans frais ni indemnité, assortie du remboursement, dans un délai de 15 jours, des sommes versées au prorata de la durée de l’abonnement restant à courir. En outre les engagements ou ordres de paiement ne doivent pas être exécutés avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 121-25 et doivent être retournés aux consommateurs dans les 15 jours qui suivent sa rétractation. Les dispositions au deuxième alinéa s’appliquent aux souscriptions à domicile proposées par les associations et entreprises agréées par l’État ayant pour objet la fourniture de services mentionnés à l’article L. 129-l du code du travail sous forme d’abonnement.

Article 12. Attribution de juridiction :
Tout différend au sujet de l’application du présent contrat, de son interprétation et de son exécution sera porté devant le tribunal de commerce du siège de Turbo Energy, même en cas d’appel de garantie de pluralité de défendeurs si le client est un professionnel.
L’attribution de compétence est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé.
En cas d’action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par le bénéficiaire, par le prestataire, les frais de sommation de justice ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier et tous les frais annexes seront à la charge du client ainsi que les frais liés au déroulement du non-respect par le client des conditions de paiement.


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